News Oggodata 11 août 2026 | 13 min de lecture

Loi sur le démarchage – Août 2026 : 10 conseils clés pour les courtiers

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La réglementation sur le démarchage téléphonique n’a cessé de se renforcer ces dernières années. Elle franchit un nouveau cap le 11 août 2026, avec l’interdiction de toute démarche commerciale non sollicitée auprès des particuliers.

Les enjeux sont importants et la collecte du consentement peut s’avérer délicate pour une profession qui se nourrit de contacts issus de nombreuses sources : sites internet, fournisseurs de leads, prescripteurs, parrainages, etc.

Les sanctions encourues peuvent être lourdes. Il est donc essentiel de conserver les preuves de consentement aussi longtemps que nécessaire et de pouvoir démontrer, à tout moment, dans quelles conditions celui-ci a été recueilli.

Les différentes couches réglementaires s’additionnent et semblent désormais difficiles à gérer sans des outils capables de collecter, horodater et archiver les preuves de consentement.

Au-delà du sujet particulièrement sensible du consentement au rappel téléphonique, les courtiers doivent également s’assurer que l’ensemble de la chaîne des obligations réglementaires liées au parcours de vente est respecté.

La question qui se pose désormais : comment trouver de nouveaux prospects et développer son activité de courtage face à ces nouvelles contraintes ?

 

Synthèse des impacts de la loi du 11 août 2026 pour les courtiers

Avertissement : ce résumé présente notre lecture des évolutions réglementaires et n’engage que notre interprétation. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Nous invitons chaque lecteur à consulter ses propres conseils juridiques afin d’évaluer les implications de ces évolutions au regard de sa situation.

Vous trouverez les liens vers les sources officielles relatives à ces réglementations en bas de page.

Les 3 points clés à retenir

  • Accord obligatoire (opt-in) : vous devez disposer de l’accord clair et préalable de vos prospects pour les appeler.
  • Consentement spécifique et révocable : d’après le décret n° 2026-662, le consentement doit être spécifique et pouvoir être retiré.
  • Un consentement réellement libre et éclairé : l’accord doit être libre, clair et facile à retirer. Il ne peut notamment pas être obtenu au moyen de cases pré-cochées ou d’un consentement dissimulé dans un document ou sur un site internet.

Deux types de consentement à distinguer

De notre point de vue, deux types de consentement doivent être distingués :

  1. Le consentement à être rappelé ou faisant suite à une demande de devis

C’est le consentement le plus courant lorsque vous achetez des leads auprès d’un fournisseur ou lorsque vous recevez des demandes de devis depuis votre site internet.

L’appel doit intervenir dans les 30 jours suivant la demande. Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus vous prévaloir de cette demande pour effectuer un appel de prospection.

Ce délai de 30 jours provient des règles spécifiques au démarchage téléphonique en assurance introduites par l’article L. 112-2-2 du Code des assurances et son décret d’application. Elles prévoient que lorsqu’un prospect a sollicité un appel ou a consenti à être appelé, cet appel doit intervenir dans les 30 jours.

  1. Le consentement facultatif au démarchage commercial

Ce consentement est plus complexe à obtenir. Vous proposez à vos interlocuteurs de les accompagner dans leurs choix en matière d’assurance. Vous leur demandez alors l’autorisation de les contacter pendant une durée maximale d’un an afin de les conseiller sur leurs contrats d’assurance et les éventuels besoins qui pourraient les concerner.

 

Faut-il un consentement particulier pour appeler un client déjà présent dans son portefeuille ?

En principe, non. Le courtier a notamment pour mission de rester en contact avec son client afin d’évaluer la pertinence de ses contrats au regard de l’évolution de sa situation. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une démarche commerciale de multi-équipement, il peut être prudent de l’annoncer clairement et d’en conserver la trace. Dans tous les cas, les clients peuvent s’opposer à toute nouvelle prospection de la part de leur courtier.

 

Le consentement explicite au démarchage annule-t-il la restriction du nombre d’appels ?

La règle des 4 appels par mois semble maintenue, mais les interprétations peuvent varier selon les situations.

Certains considèrent que le décret du 13 octobre 2022, qui limite le démarchage à quatre appels maximum par mois et par professionnel, ne s’applique pas lorsque vous répondez à une sollicitation du prospect, par exemple à la suite d’une demande de devis, puisque vous sortez alors du cadre du démarchage.

Les plages horaires d’appel restent également encadrées :

  • Du lundi au vendredi uniquement.
  • De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
  • Interdiction totale les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Les 10 points clés à valider

  1. Votre base de données est-elle à jour, cohérente et parfaitement propre ?

Une solution de détection automatique des doublons, associée à une fonction de fusion des contacts, est indispensable pour pouvoir respecter une demande de suppression de données ou consigner efficacement le refus d’un prospect au démarchage.

Si votre base comporte des doublons, la suppression des données à la demande d’un prospect peut devenir aléatoire : une autre fiche correspondant au même contact peut en effet subsister dans la base.

  1. Avez-vous purgé de votre base de données les prospects inactifs depuis au moins 3 ans ?

La CNIL impose une durée de conservation proportionnée à la finalité poursuivie.

La durée de conservation à ne pas dépasser est, a priori, de 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect : prise de rendez-vous, appel entrant, réponse motivée par email, SMS, WhatsApp, etc.

  1. Avez-vous purgé de votre base les leads de prospects ne disposant d’aucun consentement actif ?

Il est probable qu’une grande majorité de vos prospects historiques corresponde aujourd’hui à une base dormante qu’il n’est plus possible de démarcher par téléphone.

Il est alors souhaitable de supprimer ces données, à moins d’obtenir un nouveau consentement de la part des personnes concernées.

  1. Avez-vous mis à jour vos mentions légales, vos CGU et votre charte de protection des données ?

Vos prospects et vos clients doivent être informés de leurs droits : types de consentements, durée des consentements, modalités d’accès et possibilité de demander leur révocation.

Pour rendre ces informations facilement accessibles, vous pouvez notamment les regrouper sur une page dédiée de votre site internet et ajouter un lien dynamique « Protection des données » dans la signature de vos emails.

Ces éléments d’information peuvent également être intégrés au Document d’Entrée en Relation (DER).

  1. Avez-vous contrôlé les méthodes de collecte de leads de toutes vos sources ?

Avez-vous accès en permanence aux preuves de consentement et pouvez-vous les conserver pendant 3 ans ?

Attention : les fournisseurs de leads n’ont pas tous la même interprétation des règles ni le même niveau d’exigence.

C’est à vous de vérifier que vos fournisseurs, ainsi que vos propres sources, appliquent les bonnes méthodes de collecte du consentement.

Vous devez notamment vous assurer qu’ils sont en mesure de vous fournir les éléments permettant d’en démontrer la réalité, par exemple :

  • la date et l’heure de collecte ;
  • l’adresse IP ;
  • la source du formulaire ;
  • les informations relatives au consentement recueilli.

Ces preuves doivent pouvoir être conservées et consultées pendant la durée nécessaire.

  1. Votre CRM vous permet-il d’horodater et de consigner les consentements issus de sources digitales ?

La véritable difficulté consiste à disposer d’une information à jour et accessible en temps réel sur les consentements de vos prospects.

Ces consentements ont une durée de validité limitée et peuvent être révoqués ou renouvelés par les prospects.

Votre CRM doit donc vous permettre de collecter cette information, de l’historiser et d’appliquer automatiquement les règles qui en découlent.

L’objectif : informer les conseillers lorsqu’une fiche ne peut plus être appelée, notamment en raison de l’expiration ou du retrait du consentement.

  1. Votre CRM permet-il de consigner les consentements obtenus hors sources digitales ?

Tous les prospects doivent pouvoir donner leur autorisation pour être contactés.

Le consentement doit pouvoir être recueilli dans différents contextes, notamment lors d’un appel entrant ou d’une recommandation externe.

Dans le cadre d’un échange téléphonique, vous pouvez former vos équipes afin qu’elles demandent le consentement nécessaire et puissent ensuite le consigner directement dans la fiche du prospect, avec les éléments permettant d’en conserver la preuve.

  1. Votre CRM facilite-t-il la révocation ou le renouvellement des consentements ?

Au-delà de la collecte des consentements, il est nécessaire de donner aux prospects les moyens de consulter facilement leurs droits, de demander la suppression de leurs données ou de révoquer leurs différents consentements.

Depuis avril 2026, vous devez également informer vos prospects lorsque vous envoyez des emails utilisant des dispositifs de traçage ou des pixels et leur donner la possibilité de s’y opposer.

  1. Votre CRM vous permet-il de piloter et de contrôler vos actions de prospection ?

Face à la multiplication des règles applicables, le suivi manuel des consentements et des restrictions devient rapidement complexe.

Votre outil doit vous permettre d’identifier rapidement :

  • les prospects pouvant être contactés ;
  • les prospects dont le consentement a expiré ;
  • les prospects ayant retiré leur consentement ;
  • les données devant être supprimées ou anonymisées ;
  • les éventuelles restrictions applicables aux actions de prospection.

L’objectif est simple : éviter qu’une erreur de manipulation ou un oubli ne transforme une action commerciale en risque réglementaire.

  1. Votre environnement commercial couvre-t-il l’ensemble du parcours de vente ?

Le consentement au démarchage téléphonique n’est qu’une partie des obligations auxquelles les courtiers doivent répondre.

Votre environnement doit également vous permettre de gérer les différentes étapes du parcours commercial et réglementaire : collecte des leads, traçabilité, conformité, analyse, édition des documents, souscription, signature électronique et archivage.

 

Le CRM métier pour les courtiers : une solution qui s’adapte aux spécificités du marché

Il devient extrêmement difficile pour un courtier de répondre aux obligations réglementaires sans disposer d’un outil capable d’évoluer avec les nouvelles exigences de son marché.

Les exigences réglementaires sont de plus en plus nombreuses et fréquentes sur un marché fortement contrôlé par les instances compétentes, notamment l’ACPR et la Répression des fraudes.

Le CRM métier a donc un double objectif : développer les leviers de vente tout en limitant les risques de non-conformité et de sanctions.

Chez OGGO Data, nous considérons qu’il est tout à fait possible de développer son activité commerciale tout en se débarrassant du « gras » d’une base dormante, inefficiente et susceptible de générer des réclamations.

Une prospection plus efficace et mieux maîtrisée

  • La prospection doit être fine, intelligente, multicanale et contrôlée par des systèmes de supervision.
  • Le CRM doit permettre de valoriser vos services, de mesurer la satisfaction client et de favoriser le multi-équipement.
  • Les conseillers doivent consacrer l’essentiel de leur temps à des relations commerciales pertinentes, et non à de vaines relances.

Les services proposés par OGGO Data

Parmi les solutions proposées par OGGO Data :

  • Réception en temps réel des leads provenant de vos différents fournisseurs, avec traçabilité des consentements.
  • Intégration de comparateurs d’assurance sur votre site internet pour générer de la valeur ajoutée et recevoir des demandes de contact qualifiées.
  • Affectation automatique des leads en temps réel aux commerciaux selon leurs habilitations et leur quota journalier.
  • Connexion d’OGGO Data avec Ringover pour le Click-to-Call, la traçabilité des appels et l’accès aux enregistrements.
  • Reconnaissance immédiate du lead par le conseiller lors d’un appel entrant.
  • Adaptation aux canaux de communication souhaités par le prospect : email, SMS, visioconférence, partage d’écran, etc.
  • Accès direct aux comparateurs et aux outils de vente pour permettre au conseiller de réaliser son analyse multi-compagnies en ligne.
  • Édition automatique des documents clés : DER et FIC.
  • Souscription et signature électronique.
  • Historisation de tous les événements, archivage et GED.
  • Gestion automatique des expirations de consentement.
  • Filtres permettant d’anonymiser ou de purger les données.
  • Détection automatique des doublons avec fonction de fusion.
  • Outils de pilotage et gestion fine des droits utilisateurs.

Sources

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet 2026, fixe les règles relatives au consentement obligatoire pour le démarchage téléphonique et marque la fin du système Bloctel à compter du 11 août 2026.

Sources officielles :