Nouvelles obligations d'informations pour les courtiers à partir du 1er Septembre 2020

Les devis d'assurance Complémentaire Santé "Responsables" devront mentionner dès le 1er Septembre prochain les mentions suivantes : Taux de frais de gestion et Taux de redistribution, ainsi que les définitions attenantes à ces ratios.

OGGO Data en relation avec ses partenaires assureurs a d'ores-et-déjà anticipé l'intégration de ces mentions dans la modélisation de ses devis d'assurance.

Les informations "Taux de frais de gestion" et "Taux de redistribution" sont d'ores-et déjà ajoutées sur les devis de Complémentaire Santé Responsable générés par OGGO Data.

Cette obligation d'information s'applique à 3 stades de la relation client : 

  • Lors de l'envoi du devis (Affichage sur les devis)
  • Lors de la souscription (Affichage sur les bulletins d'adhésion)
  • Lors de l'appel annuel de cotisation effectué par la compagnie.

Affichage de ces informations sur les tableaux de garanties modélisés par OGGO Data

Ces informations figurent en bas de notre modélisation des tableaux de garanties Complémentaires Santé dans un paragraphe intitulé : "Ratios Compagnies".

Exemple d'affichage :

garanties assurance santé responsable

Affichage des ratios sur les devis modélisés par OGGO Data

Les ratios sont affichés sur les devis générés par OGGO Data.
Les paragraphes de définition des 2 ratios sont également mentionnés en bas du tableau de garanties.

Exemple d'affichage :

devis assurance sante avec taux frais de gestion et taux de redistribution

Nous avons demandé à l'ensemble de nos partenaires de nous communiquer leurs ratios pour chacun des contrats d'assurance Santé responsables concernés.

A ce jour, APIVIA, APRIL, FMA nous ont transmis leurs ratios. Nous les rajouterons au fil de leurs retours d'ici le 1er septembre 2020.

Nous avons également demandé à nos partenaires de nous transmettre leur mise à jour de documents (Bulletins d'adhésion notamment).

 

Précisions sur ces nouvelles obligations

La loi du 14 juillet 2019 (n° 2019-733) a modifié l’article L 871-1 du code de la Sécurité Sociale concernant les contrats Complémentaire Santé « responsable », et oblige les assureurs à communiquer sur ses documents : ses taux sinistres/cotisations et ses ratios de gestion. Les modalités ont été précisées dans un arrêté du 6 mai 2020 paru au Journal Officiel du 5 juin 2020, et devront être mises en œuvre au 01/09/2020.

Les devis ainsi que les bulletins d'adhésion devront intégrer en conséquence les informations suivantes :

  • Le rapport entre le montant des prestations versées et le montant des cotisations HT afférentes à ces garanties (Ratio P/C).
  • Le rapport entre le montant total des frais de gestion et le montant des cotisations HT afférentes à ces garanties (Ratio FG/C).
  • Des phrases normées sont à insérer pour introduire ces deux ratios et indiquer ce que recouvrent le montant total des frais de gestion et leur composition.

Phrases normées suivantes : 

« Le taux de redistribution, soit le ratio des prestations versées sur les cotisations perçues est de x% . Le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties.

Le taux de frais de gestion s’élève à x%. Le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion. Ces frais de gestion recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »